abdelmadjidbouzidi@yahoo.fr
Nous connaissons déjà les plaintes du secteur économique privé sur les obstacles et les entraves qu’il subit de la part des administrations centrales, chaque fois qu’il envisage des actions de développement de ses activités. L’opinion publique pourrait croire que cette attitude du gouvernement dans son rapport aux entreprises privées relèverait d’un choix conscient et réfléchi : le développement économique doit se faire et ne peut se faire chez nous que par l’entreprise publique.
Mais, lorsque nous examinons les modalités de fonctionnement et de gestion auxquelles le gouvernement a décidé de soumettre les entreprises publiques on reste perplexe et sans réponse sur ce que veulent au juste les pouvoirs publics.
La gestion actuelle des entreprises publiques
Les entreprises publiques économiques fonctionnent actuellement sous l’empire d’une circulaire du Premier ministre et d’une résolution du Conseil des participations de l’Etat en date du 6 avril 2010 adressées aux membres du Conseil des participations de l’Etat (CPE), aux ministres présidents des Assemblées générales des SGP et des entreprises publiques non affiliées. Cette circulaire et cette résolution mettent fin à l’autonomie des entreprises publiques et reconstruisent avec force détails la mise sous tutelle administrative des entreprises publiques comme aux heures de gloire du système économique étatique des années 70. Les réformes de 1988 ont fait long feu ! La circulaire du Premier ministre commence par rappeler que «le Conseil des ministres a confié, en 2008, la présidence des assemblées générales des SGP et celle des entreprises non affiliées aux ministres en charge de leur secteur de rattachement respectif. Il a également confié la présidence des AG des entreprises publiques elles-mêmes aux cadres désignés par le ministre». On ne peut être plus clair : SGP et EPE sont sous tutelle du ministre. La résolution du Conseil des participations de l’Etat précise et détaille cette mise sous tutelle. On y lit, en son article 2 : «Le membre du gouvernement… est chargé de superviser (?)
a) la définition… de la politique de développement de la SGP
b) la définition des programmes de modernisation des entreprises du portefeuille
c) la promotion de partenariats avec des entreprises étrangères
d) la promotion de la bonne gouvernance dans les entreprises du portefeuille de la SGP
e) la valorisation des actifs de l’Etat dans les entreprises du portefeuille de la SGP».
Ainsi, SGP et EPE sont sous la «supervision » du ministre, c’est-à-dire en fait, elles subissent son double contrôle d’opportunité et de conformité sur leurs actes essentiels de la vie de l’entreprise. Les entreprises publiques reprennent le statut qu’elles avaient dans les années 70 : ce sont des appendices des administrations centrales et leurs actes de gestion ne jouissent d’aucune autonomie. Il s’agit bien du retour à la gestion centralement administrée des entreprises publiques. D’un revers de main, le Premier ministre a effacé près de vingt ans de réforme du mode de gestion du secteur public économique qui n’a pourtant pas été facile ni à mener, ni à faire appliquer. C’est le retour du gestionnaire-fonctionnaire inhibé et en attente des obligations de faire et de ne pas faire que lui transmet le centre. Le risque, le calcul économique, l’initiative caractéristiques de base des managers sont effacés et on revient au ronronnement, aux décisions inadéquates, à des coûts de transaction très élevés ! Dans son troisième point, la résolution du CPE définit le rôle du président de la SGP dans son rapport à l’entreprise publique de son portefeuille. La GSP doit veiller à intégrer l’entreprise publique dans la stratégie nationale de développement économique et industriel ; elle doit participer activement aux négociations de partenariat avec des entreprises étrangères. Comme on peut le voir, le directeur général de l’entreprise publique n’a aucune marge de manœuvre et encore moins d’initiative. Le DG met en œuvre les décisions prises au niveau des échelons supérieurs et doit ensuite rendre compte à deux tutelles : la SGP et le ministère. Le système est plus cadenassé encore qu’en 1970 !! Enfin, et juste pour illustrer ce reniement des réformes portant autonomie de l’entreprise publique qui pourtant se sont imposées par les faits incontestables de l’ouverture économique mondiale, la libération des initiatives des managers, la correction de toutes les insuffisances de la gestion bureaucratique et la «fonctionnarisation » du management… Faisant fi de tout cela, la résolution du CPE précise dans son article 5 : «Sont soumises à l’avis du ministre président de l’AG de la SGP, toute opération relative : a) au transfert d’actifs ou d’activités au sein du portefeuille de la SGP b) à la cession ou à l’acquisition d’actifs immobiliers de l’entreprise c) à la dissolution d’une entreprise non viable.» Et la résolution précise : «Le membre du gouvernement soumet les projets d’opérations sus-visés au CPE pour examen et décision. » Plus bureaucratique et plus pyramidale que ce système n’existe bien évidemment plus dans aucun pays du monde… Peut-être en Corée du Nord mais leur secteur public économique est bien insignifiant. Bien évidemment, la passation de marché par les entreprises publiques est soumise à une série de contrôles d’opportunité et de conformité qui rallongent de plusieurs mois la réalisation des projets. Ce qu’il faut souligner, pour terminer cette réflexion, c’est la remise en cause, par cette résolution du CPE, de l’ensemble du droit régissant l’autonomie des entreprises publiques : textes définissant les missions des SGP et leur rapport aux ministères sectoriels, statuts des entreprises publiques économiques dans leurs dispositions relatives à l’autonomie de gestion. Gérer le secteur public économique comme le gouvernement le fait actuellement, c’est condamner les entreprises publiques à l’immobilisme, au ronronnement et, bien évidemment, à la perte de valeur que les assainissements financiers à répétition, très coûteux pour le Trésor public et sans effet sur la performance de ces entités économiques, ne pourront pas corriger.
A. B.
Source de cet article :
http://www.lesoirdalgerie.com/articles/2012/02/22/article.php?sid=130620&cid=8
22 février 2012
Chroniques