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DROIT ET POLITQUE Droit d’asile, réfugiés politiques, fugitifs et recels

12 septembre 2011

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Par Zineddine Sekfali
Alors que des membres de la famille Kadhafi ont déjà trouvé refuge en Algérie, on a appris, il y a peu, que des civils et des militaires libyens arrivés à Agadez dans un convoi, ont été admis à pénétrer au Niger et autorisés par les autorités de ce pays, à y rester en tant que réfugiés politiques. Comme le gouvernement algérien, le gouvernement nigérien invoque «des raisons humanitaires» pour justifier la décision qu’il a prise au demeurant, en toute souveraineté et responsabilité.


Passons sur le fait qu’on ne voit pas quelle autre raison «raisonnable» autre qu’humanitaire, pourrait justifier de telles mesures de bienveillance envers ceux qui fuient la Libye, mise à feu et à sang. Observons cependant que le gouvernement nigérien n’a donné aucune indication précise ni sur la qualité de ces réfugiés, ni sur leur nombre, ni sur leur état civil, ni sur leur nationalité. Or, on sait que beaucoup de Touareg d’origine et de nationalité nigériennes, ont combattu moyennant de bonnes payes, au côté des brigades de Kadhafi. Il est clair à cet égard, que si ceux qui ont franchi la frontière sont des Touareg nigériens, personne ni aucune instance internationale ne saurait reprocher à l’Etat nigérien de ne pas avoir refoulé ses nationaux, même si ce sont des mercenaires à la solde d’un gouvernement étranger. Pour autant, personne ne pourra admettre que le Niger ne leur demande pas des comptes, car on suppose que de même que l’Algérie interdit aux Algériens de servir dans une armée étrangère, il est également interdit aux citoyens nigériens de s’enrôler dans des forces militaires autres que nationales, sous peine de poursuites pénales. Si donc, les deux gouvernements, algérien et nigérien, invoquent chacun de son côté, pour justifier leurs décisions respectives, le droit d’accorder l’asile à tout réfugié politique, droit qui est formellement consacré par plusieurs instruments juridiques internationaux, les insurgés libyens opposent en ce qui les concerne, leur droit de réclamer tous les fugitifs qui les ont combattus. Nous rappellerons ici très brièvement, les textes que les uns et les autres invoquent, à cette occasion. L’Algérie et le Niger sont recevables à invoquer à l’appui de leur décision d’accueillir les fugitifs libyens et de manière générale les fugitifs en provenance de Libye, les clauses pertinentes de :
1- la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et notamment son article 14 §1 : «Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile dans un autre pays» ;
2- la Convention du 28/07/1951 relative au statut des réfugiés, laquelle définit le réfugié comme toute personne «craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques »,
3- le Protocole du 31/01/1967 relatif au statut des réfugiés, qui a élargi le champ d’application de la Convention de 1901, aux réfugiés de la période postcoloniale. Par ailleurs, notons que la Constitution algérienne actuellement en vigueur, interdit «l’extradition ou la remise» de tout réfugié politique (article 69). On suppose qu’à l’origine de cet article, il y a le fait que l’Algérie était jadis «La Mecque» des mouvements de libération nationale… Les Libyens qui traquent les fugitifs cherchant à passer en Algérie, au Niger ou ailleurs, peuvent quant à eux, invoquer le deuxième paragraphe du même article 14 de la Déclaration de 1948 qui stipule : «2e Ce droit (d’asile) ne peut être invoqué dans les cas de poursuites réellement fondées sur des crimes de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies.» Il faut bien, en effet, ne pas oublier que le droit d’asile ne peut, en aucune manière, servir de prétexte ou d’excuse au délit de «recel de malfaiteurs », délit prévu et puni par toutes les législations pénales. Autrement dit : aucun Etat n’a le droit de se soustraire à la justice d’un autre pays ou à la justice internationale, les auteurs et complices de crimes contre les personnes ou les biens, quel que soit l’endroit où ces crimes ont été commis. Le problème c’est que la frontière entre le droit d’asile et le recel de malfaiteurs, est aux yeux des politiques, ténue. J’indiquerais simplement pour mémoire, que c’est dans l’article 180 de notre Code pénal (article inchangé depuis 1966) que se trouve la définition du délit recel de malfaiteur ; il y est dit que cette infraction consiste dans le fait :
- soit de cacher l’auteur ou le complice d’un crime ;
- soit de le soustraire ou tenter de le soustraire à l’arrestation ou aux recherches ;
- soit de l’aider à prendre la fuite.
Rappelons qu’un crime est un fait puni par la loi d’une peine criminelle, c’est-à-dire : soit de la peine de mort, soit de la réclusion à perpétuité ou à temps. En l’occurrence, les crimes susceptibles d’être reprochés aux réfugiés libyens par les insurgés libyens ou éventuellement la Cour pénale internationale, sont : des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des homicides volontaires, des actes de barbarie, des tortures, des séquestrations, des destructions d’immeubles et ouvrages par explosifs, des vols en bandes et à mains armées, l’incitation à la haine et à la violence, et la liste reste ouverte… Ceci étant précisé, il faut signaler que l’article 14 2°§ de la Déclaration de1948 et le texte réprimant le recel de malfaiteurs, sont souvent violés par les Etats y compris par ceux se disent respectueux de l’Etat de droit. A cet égard, on citera deux exemples significatifs : celui du shah d’Iran qui a fui son pays et a fini ses jours en juillet 1989, dans l’Égypte de Moubarak, et celui de Duvalier, alias «Baby Doc» qui a trouvé refuge en France en 1986, avec 900 millions de dollars volés des caisses de l’Etat de Haïti. J’ajouterai que ni l’Égypte ni la France ni aucun autre Etat n’ont exprimé un quelconque regret sur cette douteuse bienveillance à l’endroit de deux despotes avérés dont l’un est en plus un voleur. Pis encore, ni l’Iran ni Haïti n’ont jugé ces fugitifs ou leurs comparses ou obtenu la restitution de ce qui leur a été volé par ces deux «illustres» personnages ! Il paraît qu’on appelle «real politik», ce genre de déni de justice ainsi que ces graves violations du droit et de la morale ! A vrai dire, la politique n’a jamais beaucoup aimé le droit. Je crois aussi, que le droit n’a pas non plus beaucoup d’affection pour les politiques ! Enfin, il n’est pas sans intérêt de souligner que le droit humanitaire en général et le droit d’asile en particulier, sont dans les missions, les attributions et le champ de compétence de nombreuses organisations internationales, publiques ou privées telles que certaines ONG. On citera ici deux institutions internationales publiques très connues : le Haut-Conseil aux réfugiés (HCR/ONU) et le CICR, ainsi que deux institutions non gouvernementales : Human Rights Watch et Amnesty International, véritables «poils à gratter» des gouvernements en délicatesse avec les droits de l’homme. Les deux premières organisations citées sont bien évidemment habilitées et ont le droit de suivre le sort réservé aux réfugiés de la guerre de Libye. Il semble cependant qu’elles ne se soient pas encore manifestées pour s’enquérir de la situation des membres de la famille Kadhafi présents en Algérie. Elles ne semblent pas non plus beaucoup se préoccuper de ce qu’il est advenu de tous ceux et à toutes celles qui par convois entiers, fuient en ce moment de Libye, à la dévastation de laquelle ils ont fortement contribué, pour se réfugier dans les pays limitrophes, à l’Ouest et au Sud. On voit donc à travers l’exemple douloureux de la Libye, que les mouvements humains transfrontaliers prennent aux époques troubles, des significations différentes, voire totalement contradictoires, selon que l’on est d’un côté ou de l’autre de la frontière. Dans nos régions, la frontière, au lieu d’être comme en Europe par exemple, une séparation symbolique et un point de rencontre, est, hélas, le plus souvent un lieu de tension ouverte ou latente et un point de friction dangereuse. En effet, et vu la situation, là où il y a une frontière avec la Libye, on parle d’un côté de réfugiés et de l’autre de fugitifs. Là, on parle des mesures humanitaires tandis que de l’autre côté on dénonce des recels de fugitifs… Mais cela n’est en rien nouveau. Un penseur qui a vécu au XVIIe siècle, a écrit cette phrase restée célèbre : «Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà.» Deux siècles plus tard, le sociologue Auguste Comte énonçait à son tour, cet axiome : «La seule règle universelle c’est que tout est relatif.» C’est l’écrivain Pirandello du XXe siècle, qui a tranché et clos définitivement le débat sur la relativité de la vérité, avec ces quatre mots : «A chacun sa vérité». C’est je pense une façon convenable de conclure ces réflexions sur le droit d’asile et le statut de réfugié, éléments fondamentaux du droit humanitaire, qui est aussi généreux que mal compris, et qui fait en outre, l’objet de surprenantes interprétations, tant de la part des politiques – ce qui n’étonne guère — que de la part de certains juristes.
Z. S.

Source de cet article :
http://www.lesoirdalgerie.com/articles/2011/09/12/article.php?sid=122751&cid=41

À propos de Artisan de l'ombre

Natif de Sougueur ex Trézel ,du département de Tiaret Algérie Il a suivi ses études dans la même ville et devint instit par contrainte .C’est en voyant des candides dans des classes trop exiguës que sa vocation est née en se vouant pleinement à cette noble fonction corps et âme . Très reconnaissant à ceux qui ont contribué à son épanouissement et qui ne cessera jamais de remémorer :ses parents ,Chikhaoui Fatima Zohra Belasgaa Lakhdar,Benmokhtar Aomar ,Ait Said Yahia ,Ait Mouloud Mouloud ,Ait Rached Larbi ,Mokhtari Aoued Bouasba Djilali … Créa blog sur blog afin de s’échapper à un monde qui désormais ne lui appartient pas où il ne se retrouve guère . Il retrouva vite sa passion dans son monde en miniature apportant tout son savoir pour en faire profiter ses prochains. Tenace ,il continuera à honorer ses amis ,sa ville et toutes les personnes qui ont agi positivement sur lui

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