L’encadrement de la commande publique suscite les mêmes craintes partout. Chez nous, le régime juridique des marchés publics, inspiré du droit français, a récemment connu certains réaménagements qui ont fait couler beaucoup d’encre, opposant principalement les tenants d’un durcissement justifié par l’aisance financière et ce qu’elle génère comme gaspillages et autres actes malveillants, d’une part, et les tenants d’une libéralisation plus poussée, d’autre part.
Le décret présidentiel n°10- 236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics, publié au Journal officiel n°58 de la même date (pp. 3-30), semble accéder aux doléances du premier courant. A juste titre, d’ailleurs. «Des atteintes aux deniers de l’Etat existent et le fléau de la corruption s’est conforté. Nul ne tente de dissimuler ces réalités que notre société condamne, mais nul ne pourrait aussi contester la détermination de l’Etat à combattre ces déviations avec toute la rigueur de la loi», constatait le président de la République lors du dernier Conseil des ministres. Le débat autour des voies et moyens de transparence et de lutte contre la corruption et autres détentions d’intérêts à la faveur de la dépense publique n’est pas propre à l’Algérie. La Commission française de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique a remis ce 26 janvier 2011 au président Sarkozy un rapport intitulé : «Pour une nouvelle déontologie de la vie publique». Il s’agissait pour cette structure ad hoc, qui devrait faire rugir nos parlementaires, oisifs et ventripotents, d’arrêter un modèle, juridique s’entend, de prévention ou de règlement des situations de conflit d’intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les membres du gouvernement, les responsables d’établissements publics ou entreprises publiques, et en tant que de besoin les hauts fonctionnaires. L’objectif est, au final, d’améliorer les règles déontologiques applicables à ces personnes. La commission a ciblé trois catégories de personnes :
- les membres du gouvernement (Premier ministre, ministres, secrétaires d’Etat) ;
- les responsables d’établissements publics et d’entreprises publiques (présidents exécutifs ou directeurs généraux) ;
- les fonctionnaires exerçant les plus hautes responsabilités administratives.
Outre une importante enquête internationale (effectuée soit auprès des ambassades de France dans différents pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), soit directement auprès d’institutions nationales ou internationales compétentes — Commissariat à l’éthique et aux conflits d’intérêts du Canada, Union européenne, Conseil de l’Europe) destinée à lui permettre de collecter tous les éléments de droit comparé nécessaires, la Commission a procédé à des auditions dont une part substantielle a été publique et diffusée en ligne sur un site internet créé à cet effet. La prévention des conflits d’intérêts en France, pour les personnes mentionnées, vise un triple objectif :
- primo, renforcer la confiance des citoyens dans les institutions de l’Etat et les administrations publiques de l’Etat, des collectivités territoriales ou hospitalières.
«L’impartialité, l’objectivité et la probité des membres du gouvernement et des personnes exerçant les plus hautes responsabilités publiques sont déterminantes pour garantir non seulement l’Etat de droit, mais plus généralement les valeurs constitutives du ‘’vivre-ensemble’’ qui sont le ciment de la République. Préserver les acteurs publics des risques de conflits d’intérêts doit permettre de consolider le lien entre les citoyens et leurs institutions », est-il notamment souligné ;
- secundo, prévoir et combattre «impérativement» les situations de conflits d’intérêts ; – tertio, mettre en œuvre la législation (importante) qui concourt à la prévention de telles situations, en sus de l’existence de nombreux contrôles a priori et a posteriori de natures diverses (contrôle hiérarchique, inspection…). Il est toutefois déploré que «cette législation, ancienne, est essentiellement répressive, en particulier par le biais des délits de prise illégale d’intérêts, et peu appliquée, tandis que le volet préventif, notamment dans sa dimension d’information et de sensibilisation, est très insuffisamment développé». La commission a conclu à la nécessité de construire une nouvelle culture de déontologie grâce à trois actions : définir des codes de conduite ou des chartes de déontologie ; mettre en place une organisation administrative adaptée à la prise en compte de la déontologie ; mettre en œuvre l’impératif de la formation et du dialogue déontologique. Le recours à une loi relative à la déontologie des acteurs publics constitue l’élément central du dispositif normatif envisagé. Seraient inscrites dans cette loi :
- la définition de la notion de conflit d’intérêts ;
- l’exigence de prévention des situations de conflit d’intérêts, dans sa double hiérarchie de ne pas placer ou maintenir une personne sous son autorité dans une situation de conflit d’intérêts ;
- les valeurs fondamentales de l’action publique : la probité, l’intégrité, l’impartialité et l’objectivité.
Cette loi devrait également définir, dans leurs principes, les principaux dispositifs préventifs envisagés. Elle devrait à ce titre :
- généraliser l’obligation pesant sur tout acteur public de s’abstenir de connaître des questions dans lesquelles il détient des intérêts personnels de nature à compromettre son indépendance, son impartialité et son objectivité et de prendre des décisions sur ces questions ;
- adapter le dispositif répressif à la marge pour assurer une articulation optimale et juridiquement sécurisée avec les dispositifs préventifs existants ou à venir.
Le décret présidentiel n°10- 236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics et publié au Journal officiel n°58 de la même date (pp. 3- 30) introduit nombre de ces principes. Au titre de la transparence des marchés publics, il est prévu l’ouverture et la mise à jour régulière d’un fichier national des opérateurs, des fichiers sectoriels et un fichier au niveau de chaque service contractant. Par ailleurs, un portail électronique des marchés publics est institué auprès du ministre chargé des finances (art. 173). De même qu’il est créé un Observatoire économique de la commande publique (art. 175). L’intention expressément affichée est de lutter contre la corruption, fléau auquel le décret exécutif réserve une section entière (la sixième). A cette fin, il est prévu l’approbation ultérieure par décret exécutif d’un code d’éthique et de déontologie. Il est, par ailleurs, de suite introduit une déclaration de probité dans les dossiers de soumissions. Par ailleurs, le journal en ligne Tout sur l’Algérie fait état de la nomination de dix hauts magistrats issus, pour la plupart, des rangs des hautes fonctions de l’appareil judiciaire, «afin de contrôler l’activité des ministres ayant en charge des secteurs sensibles» auprès desquels ils seront détachés. Toute décision ou initiative allant dans le sens de la préservation du bien public est bonne à prendre.
A. B.
8 février 2011
Contributions