En attendant la disparition de l’ordonnance n° 97/13 du 31 mai 1997

Le Soir Retraite : TRIPARTITE ET SUPPRESSION DE LA RETRAITE SANS CONDITION D’ÂGE
En attendant la disparition de l’ordonnance n° 97/13 du 31 mai 1997

La 13e session tripartite entre le gouvernement, l’UGTA et le patronat
qui a eu lieu les 2 et 3 décembre derniers a décidé, notamment, la
suppression de la retraite proportionnelle et sans condition d’âge. Le
gouvernement avait d’ailleurs rappelé à cette occasion que de 1997 à ce
jour, ce dispositif a bénéficié à près de 400 000 travailleurs pour un
coût de plus de 360 milliards de dinars, à la seule charge de la CNR.
Ce type de retraite — dispendieux et profondément injuste —, a
gravement mis à mal l’équilibre financier de la CNR. Comme il a aussi
piétiné le principe de base du système de retraite par répartition qui
repose sur la solidarité intergénérationnelle. Dans son communiqué
final, «la tripartite a décidé la mise sur pied d’un groupe de travail
qui sera présidé par le représentant du ministère chargé de la Sécurité
sociale et auquel prendront part un représentant de l’UGTA et de chacune
des organisations patronales. Ce groupe aura pour mission de préparer un
projet de texte devant mettre un terme au dispositif de retraite sans
condition d’âge. Le résultat sera présenté au sommet de la tripartite
qui se tiendra à la fin du premier trimestre de l’année prochaine puis
engagé, par le gouvernement, sous forme d’un avant-projet de loi». Donc,
le 31 mars 2010 au plus tard , une nouvelle session de la tripartite se
prononcera sur le contenu d’un avant-projet de loi qui abrogera
l’ordonnance du 31 mai 1997, puis le gouvernement présentera au
Parlement un projet de loi, à moins que l’Exécutif ne légifère par
ordonnance lors de l’intersession parlementaire de l’été 2010. Ce qui,
malheureusement, maintiendra pour de nombreux mois encore le système de
retraite sans condition d’âge.
A quoi joue l’agence CNR de Tizi-Ouzou ?
Le gouvernement à travers le ministère en charge de la Sécurité
sociale et la CNR s’est voulu trop rassurant en direction de tous les
bénéficiaires potentiels de la retraite sans condition d’âge, en
multipliant les discours très contradictoires – le maintien de ce
système est trop coûteux pour la CNR — et en même temps «vite,
profitez-en !» ou «rien n’est encore perdu» ou «prenez tout votre temps
pour déposer votre dossier». La CNR s’est même fendue d’une note à ses
agences de wilaya où il est écrit notamment que «les personnes qui
remplissent les conditions d’ouverture du droit (âge et durée d’une
pension de retraite proportionnelle ou sans condition d’âge pour 32 ans
d’activité avant cette date) continueront à en bénéficier même après son
abrogation» (NDLR : ordonnance du 31 mai 1997). Par ailleurs, il est
très étrange cet encart publicitaire de l’agence CNR de Tizi-Ouzou
diffusé le 17 décembre 2009 dans un quotidien à grand tirage où il est
question d’«une journée d’information sur la retraite, notamment en ce
qui concerne l’abrogation de l’ordonnance 97-13 du 31 mai 1997
instituant la retraite proportionnelle et sans condition d’âge»
(programmée le 21 décembre 2009) en direction des responsables des
entreprises et des administrations publiques ou de leurs délégués. Il
est peu probable que ce soit une initiative locale. Dans ce cas-là,
est-ce une instruction de la direction générale de la CNR, sur pression
du ministère de tutelle ? Pourquoi une journée d’information ?
Regrette-t-on à la CNR ou au ministère la décision de la tripartite
visant à supprimer la retraite sans condition d’âge ?
Djilali Hadjadj

 

Source de cet article :
http://www.lesoirdalgerie.com/articles/2009/12/23/article.php?sid=93107&cid=12